Mentions légales
Partant du constat que la recherche d’un bien immobilier est souvent longue et fastidieuse, Racines a décidé de mettre son temps et son expérience au service des futurs acheteurs immobiliers en leur proposant un accompagnement sur mesure au travers d’un ensemble de services à distance.
L’utilisation du site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute personne souhaitant y accéder doit en avoir pris connaissance préalablement et s’engage à les respecter.
Définition
Client : Toute personne ayant décidé de confier la recherche de leur bien à Racines, au travers d’un Mandat acheteur
Mandat acheteur : Mandat conclu entre le client et Racines, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier
Racines, ci-après désignées à l’Article 3.1 Editeur du site
Service : Désigne l’ensemble des prestations proposées au client par Racines, dans le cadre de la recherche deson bien immobilier
Site : racines-immo.com
Utilisateurs : Toute personne accédant au Site, client ou simple internaute
Mentions légales
Editeur du site : Schlegel Communication
Capital social : 1000 €
Siège social : 20 rue de Varize 75016 Paris
Nom commercial : Racines
Directeur de la publication : Pierre Schlegel
CNIL : Déclaration en cours
Carte professionnelle d’agent immobilier : Racines agit en association avec FRERES IMMOBILIER , ci-après désignée "l’Agence" ou "le Mandataire",
nom commercial de FRERES IMMOBILIER , SARL au capital de 20000 euros, dont le siège social est situé 20 rue Notre dame de Lorette 75009 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 822706354 , titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transaction sur immeubles et fonds de commerce
n° CPI 7501 2017 000 019 453 délivrée par Paris , représentée par Thibaut DE PONNAT gérant, dument habilité(e) à l’effet des présentes, Adhérente de la caisse de Garantie LLOYD'S dont le siège est sis SEGAP 11 rue de grenelle 75007 PARIS sous le n° SLEGAI05050 , et garantie pour un montant de 110000 euros,
DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de LLOYD'S sous le numéro de police SLEGI04707 , N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière, Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d'AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
Description générale du service
Racines, propose aux utilisateurs du Site une étude, sans engagement, de leur projet immobilier au moyen d’un simple formulaire.
Un chasseur immobilier prend alors contact avec les acquéreurs ayant rempli le formulaire afin d’étudier la faisabilité du projet et de l’ajuster en fonction de la réalité du marché et des capacités financières de l’acquéreur.
Si l’utilisateur souhaite confier sa recherche de bien à Racines, il lui sera demandé de signer un Mandat acheteur. Il pourra alors accéder à l’ensemble des services proposés par Racines et sera accompagné tout au long de sa recherche par un chasseur immobilier.
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Racines, s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient traités conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Une déclaration a été faite à cet
effet auprès de la CNIL.
Racines, garantit aux Utilisateurs un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à tout moment et sans motif. Ce droit peut être exercé, sur simple demande, à l’adresse suivante : contact@racines-immo.com
Racines, ne communiquera pas vos informations personnelles à des tiers. Toutefois, dans le cadre de sa mission de recherche de bien immobilier, et uniquement suite à la signature d’un contrat de mandat, il est expressément autorisé à communiquer les informations personnelles du client à toute personne, professionnel
ou particulier, qu’il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.
Responsabilité
Contenu du site
Racines s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les informations contenues dans le Site soient correctes et fiables.
Toutefois, des erreurs éventuelles étant toujours possibles, Racines ne serait être tenus responsable des erreurs dans les informations contenues dans le Site ainsi que des éventuels dommages en découlant.
Dès lors, Racines se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
Accès au site
Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, Racines ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les matériels informatiques dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexions (susceptible d’évolution) sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par Racines.
L’utilisateur déclare détenir tous les droits et licence d’utilisation des logiciels et matériels informatiques pour l’accès au Service.
Racines se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
Responsabilité liée à l'utilisation du service
Racines est soumis à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Service,tels que la perte de chance, le préjudice pouvant découler de l’achat du bien….
Liaison internet et transfert de données
Racines ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l’Utilisateur.
Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Racines en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
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Autres limitations de responsabilité
En aucun cas Racines ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de la confidentialité ou de l’utilisation des données diffusées sur le Site, qui ne serait pas de son fait. En aucun cas Racines, ne saurait être tenu responsable au titre des droits de Propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client. Racines ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Client à la suite de l’utilisation du Service.
Force majeure
En aucun cas Racines ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement du service en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence y afférent comme tout évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l’exécution de l’obligation.
L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par Racines et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres
phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de Racines.
En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d’indemnités, à quelque titre que ce soit.
Racines ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure.
Manquements de Racines
En cas de manquement de Racines, à ses obligations, telle que mentionnée aux présentes, le Client devra porter à sa connaissance le ou les dysfonctionnements constatés rendant impossible l’utilisation du Site, au moyen d’un email décrivant lesdits dysfonctionnements.
Propriété intellectuelle
Chacun des éléments, en ce compris la présentation, l’arborescence, les textes, les représentations iconographiques et photographiques, les bases de données du site, les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Racines, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
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Modification des conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Racines, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à partir de l’information faite au Client, par email. Le client qui refuse les modifications peut résilier le service dans ce délai de trente (30) jours à compter de
l’information, sans aucune indemnité. Dans ce cas, les anciennes CGU resteraient applicables entre les parties dans l’attente de la résiliation. La résiliation du contrat prive immédiatement le client de l’accès au service, sans aucune indemnité.
Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l’exécution et/ou de l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
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